Éclairage général / General lighting - 2019

Orbitec Douilles et accessoires Lampholders and accessories 404 coNDItIoNs GéNéRalEs DE VENtE RésERVE DE pRopRIété Les produits livrés par ORBITEC sont vendus avec une clause subordon- nant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, nonobstant l’acceptation de tout effet de commerce. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les produits livrés par ORBITEC. En cas de saisie-arrêt ou de toute intervention d’un tiers sur les produits, l’acheteur devra immé- diatement en informer ORBITEC et préserver ses droits sur les produits. 1 - oFFRE L’offre est valable dans la limite du délai d’option qui, sauf stipulation contraire, est d’un mois à dater de la remise de l’offre. Les renseignements portés sur les documentations, catalogues, notices et tarifs sont donnés à titre d’information sans engagement et ne peuvent constituer une offre ferme de la part du Vendeur : le Vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment sans préavis. 2 - coMMaNDE Les commandes peuvent être envoyées par EDI, courrier, e-mail, minitel, ou télécopie à nos services commerciaux. Une fois enregistrée par Orbitec, toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits, et ce uniquement dans le cas des produits te- nus en stock permanent dans des quantités analogues. Dans le cas des produits non tenus en stock, ou hors catalogue, nous n’acceptons aucune modification ou annulation. 3 - pRIX Les prix sont établis en fonction des conditions économiques du jour de la commande et pourront être modifiés en fonction des variations du tarif constructeurs. Ils sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs, dans le respect de la législation en vigueur. Les prix s’entendent HT, TVA et frais réglementaires et forfaitaires d’expédition en sus. 4 - lIVRaIsoNs La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acqué- reur, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux d’Orbitec. Orbitec se réserve le droit d’effectuer des livraisons globales ou partielles. Les délais de livraison sont à titre indicatif. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à domma- ges-intérêts, à retenue, ni à annulation de commande en cours. En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers ORBITEC. 5 - RIsQUEs lIEs À la lIVRaIsoN Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il ap- partient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations né- cessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Aucune responsabilité ne pourra être impu- tée à Orbitec. 6 - REcEptIoN Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du pro- duit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appar- tiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vi- ces ou anomalies constatés. Il devra laisser à ORBITEC toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède ; il s’abs- tiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. 7 - REtoUR – MoDalItEs Et coNsEQUENcEs Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre ORBITEC et l’acheteur. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Le matériel doit être retourné dans son emballage d’ori- gine et ne doit pas avoir subi de modification. Toute reprise acceptée par ORBITEC entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par ORBITEC dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix d’ORBITEC, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts. Dans le cas où le retour pour reprise n’est pas justifié pour des raisons provenant des faits d’Orbitec, la marchandise est reprise au plus à 80% de sa valeur de facture pour couverture des frais adminis- tratifs, remise en stock et vérification. 8 - GaRaNtIE Les matériels et marchandises livrés par le vendeur sont garantis jusqu’à concurrence de la garantie que nous accorde le fournisseur ou le fabri- quant. Au titre de cette garantie la seule obligation incombant à ORBITEC est le remplacement ou la réparation du produit reconnu défectueux par ses services. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisa- tion anormale) ou par la modification du produit non prévue ou spécifiée par ORBITEC ou le fabricant, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions définies à l’article 6 ci-dessus. L’échange, la réparation ou la modification d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la dite période. 9 - REspoNsaBIlItE La responsabilité de ORBITEC pour quelque cause que ce soit, ne pourra pas excéder le double des paiements reçus au titre de la commande, dans la limite de 76 000 Euros (soixante seize mille Euros). Toutefois, sont exclus du plafond prévu au présent paragraphe les coûts encourus par ORBITEC pour réparer ou remplacer les produits reconnus défectueux conformément à la garantie ci-dessus. En aucun cas, ORBITEC ne sera responsable des pertes ou dommages indirects ou immatériels, tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu, réclama- tions de tiers… 10 - FactURatIoN Les facturations comportent la TVA afférente au taux fixé par les règle- ments fiscaux en vigueur au moment de la facturation. Les factures pour l’exportation sont établies hors taxe. Les produits destinés à l’exportation et livrés en France, ne seront facturés en suspension de la TVA qu’après réception par le vendeur des attestations nécessaires délivrées par les services fiscaux et fournies par l’acheteur. 11 - coNDItIoNs DE paIEMENt Sauf conditions spéciales, le prix des produits est payable au comptant et sans escompte au jour de la réception de la facture. S’il a été consenti des délais, la date de facture des produits est le point de départ de la date d’exigibilité. Les paiements devront être effectués aux termes et échéan- ces convenus. Si à l’une des échéances prévues, le client n’a pas effectué le paiement requis, le solde du prix devient immédiatement exigible. De plus ORBITEC pourra suspendre toutes les commandes en-cours sans pré- judice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard au taux correspon- dant à 5 fois le taux d’intérêt légal avec un minimum de 50 euros par évènement. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En cas de défaut de paiement, 48 h après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à ORBITEC avec restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. 12 - coMpEtENcE En cas de contestation, la loi française est seule applicable et seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la présente commande les tribunaux de Paris. les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. ces conditions prévalent sur les conditions générales d’achat de l’acheteur. le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente et aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de oRBItEc, prévaloir sur ces conditions générales de vente. ÉS P OP ÉTÉ l i t t i t r rv r ses droits sur les produits. O i l docu entations, catalogues, notices et arifs ont donnés à titre d’information sans engagement et ne peuvent constituer l ifi r i . CO A l i l, i , ifi ti ou résolution de com ande demandée par l’acheteur ne p ut être prise en co sidération que si lle st parvenue par écrit avant l’ex- pédition des produits, e ce uniq ement da s le cas des produits tenu en stock permanent d s des quantités analogues. Dans le cas des produit non tenus e stock, ou h rs catalogue, nous n’accepto s ucune modifica- tion ou nnulation. P i s t établis en fonction des conditions écon miques du jour de la com ande t pourront être modifiés en fonction des variations if i i i l i i L A SO S li r i est ef ectuée soit par la remise direct du produit à l’acquére r, soit par délivrance à un expéditeur ou n transporteur dans les locaux d’Or- bitec. Orbitec s réserv l droit d’effectuer des livraisons globales l is de livraison sont à ti re indicatif. Les dépassements de délai de livraiso ne peuvent donner lieu à dommages-i térêts, retenue, ni à annulation d commande en cours. En toute hypothèse la livraison dans les dé is ne peut interv nir que si l’acheteur est à jour de ses obliga- tions envers ORBITEC. S S L S LA L A SO it voyagent aux risques et périls du destinataire auq el il app r- tient en cas d’avarie manquant de faire outes cons atatio s nécessaires et de confirmer ses réserves par l tr i ti auprès du transporteur dans les trois jours qui s ivent la ré- ception des marchandise . Auc ne r sponsabilité ne pourra être imputée à Orbitec. C PT O l f r it r - i i i t tr i . l r- l’ ete r de fournir toute justif cation quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à ORBITEC toute facilité pour ro- céder à la constata ion de ces vices et pour y po ter remèd ; il s’abstiendra d’i terven r lui-même ou de faire interven r un tiers à cette fin. TO O AL T S T CO S C S ’ j ’ r r l tr I l’ t r. Les frais et les risques du retour sont touj rs à la charge d l’acquéreur. Le matériel doit être retou né da s so emballage d’origine et ne doi pas avoir subi de modification. Toute reprise acc té par ORBITEC entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur après vérification qu litative et quanti ative des pr duits ret urnés. En cas de vice apparent u de non-conformité des produit livrés, dûment constaté p r ORBITEC dans les con itions prévues à l’article 6 ci-dessus, l’achet ur p urr obtenir le remplacement gratu u le emboursement des produit au choix d’ORBITEC, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-i - térêts. Dan le as où le retour pour repri e ’est pas justifié pour des raisons provenan des faits d’Orbitec, la ma chandise e t reprise u plus à 80% de s valeur de facture pour couverture des fr is dministratifs, re- mise en stock et vérific tion. 8 - GARANTIE Les matériels et marchandises livrés par le vendeur sont garantis jusqu’à concurrence d la gara tie que nous ccord le fournisseur ou le fabri- quant. Au titre de cette garanti la seule obligation incombant à ORBITEC est le remplacemen ou la répar tion du produ t reconnu défectueux par ses se vices. L s défauts et détériorations r voqués par l’usur nat relle, par un a cident ext rieur (mon age err é, entretien défect e x, utilisation anormale) ou par la modification du p duit on prévue ou spécifiée p r ORBITEC ou le fabricant, s nt exclus de la garantie. De même, la garanti ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur d vra se prévaloir d ns les conditions définies à l’article 6 ci-d ssus. L’échange, la éparation ou l mo ification d’une pièce pe dant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger l dite période. 9 - RESPONSABILITE La re ponsabilité de ORBITEC pour quelque cause que ce soit, ne pourra p s xcéder le double des paiements reçus au titr de la omma de, dans l limite 76 000 Euros (soixante s ize mille Euros). Toutefois, sont ex- clus du plafond prévu au prése t paragraphe les c ûts encourus par ORBITEC our répa er ou remplacer les produits re nnus défectueux conformément à la garantie ci-dessus. En aucun ca , ORBITEC ne s ra r s- p sable d s pertes ou dommages indirects ou immatériels, tels que notamment manque à gagner, perte d’util sation ou de revenu, réclama- ti ns de tiers… 10 - FACTURATION Les f turations comportent la TVA afférente au taux fixé par les règle- ments fisc ux en vigueur au moment de la fact ration. Les f ctures pour l’ xportation so t établies hors tax . Les produits desti és à l’exportation et ivrés en France, ne seront facturés en suspension de la TVA qu’après ré- c ption par l vendeur des testa ions nécess ires déliv ées par le services fi caux t fournies pa l’acheteur. 11 - CONDITIONS DE PAIEMENT Sauf conditi n spéciales, le prix des produits est payable au comptant et s ns escompte au jour d la réception de la facture. S’il été consenti des dél is, la date de fact re des produits est le point de dép rt de la date ’exigibilité. Les pai ments devront être eff ctués aux termes et éché nces convenus et figurant sur le factures. Si à l’une des échéanc prévues, le lient ’a pa effect é le paiement requis, le sold du prix devient immé- diatement exigible. De plus 0RBITEC pourra suspendre toutes les commandes en-cours sans préjudic d toute autre voie d’action. Toute somme non payée donnera lieu de plein droit et sans mise en demeu e pré- alab , pa dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard au taux correspondant à 5 fois le aux d’intérêt lég l. Une indem nité pour frais de recouvrement est également due av c un m ntant mi imum forfaitaire de 40 euros par évén ment ( rticle L.441-6 du Code de Commerce). Les intérêt pour retard de paiement coure t du lendem in u jour d l’échéance jusqu’au paiem nt eff ctif d la dette, sans que c t clause nuise à l’exigibilité de celle-ci. En cas de défaut de paiement,48 h après mise en demeur restée infr ctueuse, l v nte sera résiliée de plein droit si bon semble à 0RBITEC avec restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. 12 - COMPETENCE En cas de contestation, la l i franç ise est s ule applicabl et sero t seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la présente commande les tribunaux de Paris.